Article L205
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des réparations aux personnes requises pour l'agriculture pendant la guerre 1939-1945
Résumé Les agriculteurs mobilisés pendant la Seconde Guerre mondiale peuvent obtenir des réparations de l'État.
Les dispositions du présent paragraphe et de la section 2 sont étendues aux personnes requises en application des articles 3 et 4 de la loi provisoirement applicable du 31 décembre 1941, portant réquisition de main-d'oeuvre pour l'agriculture.
Les réparations sont à la charge de l'Etat toutes les fois que les requis ne sont pas assujettis à un régime spécial leur assurant ces réparations.
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