Article L206
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux victimes de l'explosion du navire Ocean Liberty
Résumé Les victimes de l'explosion du navire Ocean Liberty en 1947 sont protégées comme celles de la guerre 1939-1945.
Les dispositions du présent paragraphe et de la section 2 sont également applicables aux victimes des dommages causés par l'explosion du navire Ocean Liberty, en rade de Brest, le 28 juillet 1947.
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