Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article L711-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présence personnelle et assistance du demandeur

Résumé Le demandeur doit venir en personne et peut être aidé par quelqu'un.

Le demandeur comparaît en personne et peut présenter des observations orales. Il peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de représentation

Résumé des changements La nouvelle disposition permet au demandeur d’apparaître personnellement à l’audience et d’être assisté ou représenté par toute personne de son choix, remplaçant ainsi la représentation obligatoire par un commissaire du Gouvernement.

Le demandeur comparaît en personne et peut présenter des observations orales. Il peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

Un commissaire du Gouvernement est chargé de représenter l'administration à l'audience.