Article L612-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des biens et des sommes de l'Office
Résumé Les biens et l'argent de l'Office National des Anciens Combattants ne peuvent pas être pris par des créanciers.
Les biens de l'Office sont insaisissables. Aucune opposition ne peut être pratiquée sur les sommes dues à cet établissement.
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