Article L522-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession des terrains inutilisés des nécropoles
Résumé Si des terrains pour des cimetières de guerre ne sont pas utilisés, ils peuvent être donnés à d'autres services publics.
Si, après les hostilités, des terrains ou parties de terrains, acquis pour les nécropoles, restent inutilisés, ils peuvent être remis à l'administration chargée des domaines par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
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