Article L522-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Expropriation pour sépultures perpétuelles
Résumé Si on ne peut pas s'entendre avec les propriétaires, l'État peut prendre les terrains nécessaires pour les tombes perpétuelles en cas d'urgence.
A défaut d'accord amiable avec les propriétaires intéressés, et sous réserve du droit de réquisition prévu au livre II de la deuxième partie du code de la défense, il est procédé à l'expropriation.
L'expropriation est poursuivie conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment, en cas d'urgence, aux dispositions de l'article L. 521-1 de ce code.
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