Article L511-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout ultérieur de la mention "Mort pour la France"
Résumé On peut ajouter "Mort pour la France" sur un acte de décès plus tard, si on a les preuves nécessaires.
Lorsque, pour un motif quelconque, la mention " Mort pour la France " n'a pu être inscrite sur l'acte de décès au moment de la rédaction de celui-ci, elle est ajoutée ultérieurement dès que les circonstances et les éléments nécessaires de justification le permettent.
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