Article L511-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la mention "Mort pour la France" aux ressortissants étrangers et aux otages
Résumé Les étrangers qui ont été tués en temps de guerre peuvent aussi avoir la mention "Mort pour la France".
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France et aux engagés à titre étranger tués ou décédés dans les conditions fixées à l'article L. 511-1.
Elles sont également applicables aux personnes étrangères exécutées ou tuées sur le territoire national en qualité d'otages.
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