Article L511-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application des dispositions sur la mention "Mort pour la France"
Résumé Cet article parle des actes de décès enregistrés depuis le début de la Première Guerre mondiale.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux actes de décès dressés ou transcrits depuis le 2 août 1914.
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