Article L344-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de durée de la contrainte pour bénéficier de la section
Résumé Pour avoir droit aux avantages, il faut avoir été forcé de travailler au moins trois mois en pays ennemi, sauf si l'on s'est évadé ou a été rapatrié pour raisons de santé.
Le bénéfice de la présente section est subordonné à une période de contrainte de trois mois au minimum en pays ennemi ou occupé par l'ennemi.
Aucune condition de durée n'est exigée en cas d'évasion, de rapatriement sanitaire ou de décès.
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