Article L344-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des personnes contraintes au travail en pays ennemi
Résumé Les gens forcés de travailler pour l'ennemi pendant la guerre sont reconnus comme contraints.
Sont considérées comme ayant été " contraintes " les personnes ayant fait l'objet d'une rafle ou encore d'une réquisition opérée en vertu des actes dits " loi du 4 septembre 1942 ", " décret du 19 septembre 1942 ", " loi du 16 février 1943 ", " loi du 1er février 1944 " relatifs au service du travail obligatoire, actes dont la nullité a été expressément constatée.
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