Article L344-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour l'obtention de titres de déporté, interné résistant, politque ou réfractaire
Résumé Si vous êtes éligible à certains titres de déportés ou réfractaires, vous pouvez en choisir un sans perdre vos avantages.
Les personnes remplissant les conditions exigées pour l'obtention des titres de déporté ou interné résistant, de déporté ou interné politique ou de réfractaire peuvent prétendre au bénéfice de l'un de ces titres, sans perdre le bénéfice des dispositions de la présente section.
1 version