Article L343-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Titre d'interné politique pour les Français exécutés par l'ennemi
Résumé Les Français exécutés par l'ennemi pour des raisons autres qu'une infraction de droit commun ont droit au titre d'interné politique.
Les Français ou ressortissants français qui, à la suite de leur arrestation, pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun, ont été exécutés par l'ennemi, ont droit au titre d'interné politique, quelle que soit la durée de leur détention, a fortiori s'ils ont été exécutés sur-le-champ.
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