Article L132-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Qualification des internés résistants comme grands mutilés de guerre et allocation des allocations spéciales
Résumé Les internés résistants ont droit à des allocations spéciales pour les blessures et maladies subies pendant leur détention.
Les internés résistants ont la qualité de grand mutilé et bénéficient des dispositions de l'article L. 132-1 pour les infirmités provenant de blessures reçues du fait de leur internement ou présumées telles.
Les infirmités résultant de maladies contractées par les internés résistants au cours de leur internement, ou présumées telles, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 125-11 et L. 132-2.
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