Article L124-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation des victimes civiles de la guerre d'Algérie
Résumé Les victimes civiles de la guerre d'Algérie ne sont pas indemnisées si elles ont fait une grosse erreur, sauf si elles ont essayé de se suicider sous la menace.
Lorsque la blessure, l'accident, la maladie ou la mort sont dus à une faute inexcusable de la victime, ils ne donnent droit à aucune indemnité.
Ne sont pas considérés comme faute inexcusable de la victime le suicide et la tentative de suicide s'ils sont survenus à l'occasion ou sous la menace d'un enlèvement ou de tout autre acte de violence.
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