Article L124-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour l'attribution de pension pour infirmités ou décès causés par maladies pendant la guerre
Résumé Les maladies contractées pendant la guerre donnent droit à pension si elles sont causées par des conditions de travail difficiles ou des privations en détention, mais pas si la détention est pour une infraction de droit commun.
En dehors des cas prévus à l'article L. 124-1, les infirmités ou le décès résultant de maladies contractées pendant l'une des périodes mentionnées à l'article L. 113-1 n'ouvrent droit à pension que si elles résultent des conditions anormales de travail imposées par l'ennemi ou des organismes placés sous son contrôle ou si elles ont eu pour cause des privations résultant d'une détention ordonnée par l'ennemi ou des organismes placés sous son contrôle et fondée sur une inculpation autre qu'une infraction de droit commun ne bénéficiant pas de l'ordonnance précitée du 6 juillet 1943.
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