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Section 7

Les militaires et assimilés originaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

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Article L123-21

Modalités d'application des conditions spécifiques pour les militaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article L123-20

Article L123-20

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Grades pris en compte pour la pension des incorporés de force dans l'armée allemande

Résumé Les grades utilisés pour calculer la pension des personnes forcées de servir dans l'armée allemande sont ceux qu'elles avaient vraiment.

Les grades pris en compte pour la détermination du taux de pension des incorporés de force dans l'armée allemande sont ceux effectivement détenus par les postulants, conformément à un tableau d'assimilation du grade établi par décret.

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Les grades pris en compte pour la détermination du taux de pension des incorporés de force dans l'armée allemande sont ceux effectivement détenus par les postulants, conformément à un tableau d'assimilation du grade établi par décret.