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Section 7

Les militaires et assimilés originaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

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Article L123-20

Grades pris en compte pour la pension des incorporés de force dans l'armée allemande

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article L123-19

Article L123-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pension pour suicide, tentative de suicide ou mutilation volontaire pendant la guerre 1939-1945

Résumé Les soldats et assimilés qui se sont blessés ou ont tenté de se suicider pendant la Seconde Guerre mondiale à cause de la menace d'être enrôlés de force peuvent obtenir une pension.

Ouvrent droit à pension, au même titre que les infirmités tirant leur origine du service, le suicide, la tentative de suicide ou la mutilation volontaire survenus au cours de la guerre 1939-1945 à l'occasion ou sous la menace d'un enrôlement dans l'armée de l'Allemagne ou de ses alliés, soit par voie d'appel, soit par engagement forcé.

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Ouvrent droit à pension, au même titre que les infirmités tirant leur origine du service, le suicide, la tentative de suicide ou la mutilation volontaire survenus au cours de la guerre 1939-1945 à l'occasion ou sous la menace d'un enrôlement dans l'armée de l'Allemagne ou de ses alliés, soit par voie d'appel, soit par engagement forcé.