Article L123-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pensions d'invalidité pour les déportés et internés résistants
Résumé Les déportés et internés résistants avec certains titres reçoivent des pensions pour leurs maladies comme les membres des Forces françaises de l'intérieur.
Les déportés et internés résistants en possession du titre mentionné aux articles L. 342-1 et L. 342-2 bénéficient de pensions d'invalidité dans les conditions prévues pour les membres des Forces françaises de l'intérieur.
Les déportés et internés résistants bénéficient, pour leurs affections résultant de maladies, des règles de conversion des pensions temporaires applicables aux blessures, prévues par décret en Conseil d'Etat.
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