Article L123-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présomption d'imputation au service des suicides, tentatives de suicide et mutilations volontaires en période de Résistance
Résumé Un résistant qui se suicide ou se blesse volontairement sous la menace de l'ennemi est considéré comme ayant agi à cause de son service.
Sont présumés survenus par le fait ou à l'occasion du service le suicide, la tentative de suicide ou la mutilation volontaire survenue à l'occasion ou sous la menace d'une arrestation ou d'un interrogatoire ou au cours d'une détention, dès lors que l'emprisonnement, l'arrestation ou l'interrogatoire, quelle qu'en soit la nature, ont été ordonnés par l'ennemi ou par l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français pour une cause autre qu'une infraction de droit commun ne pouvant bénéficier de l'ordonnance du 6 juillet 1943 relative à la légitimité des actes accomplis pour la cause de la libération de la France et à la révision des condamnations intervenues pour ces faits.
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