Article L123-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Allocation différentielle pour les marins du commerce et de la pêche
Résumé Si leurs pensions sont trop basses, les marins du commerce et de la pêche reçoivent une aide pour égaliser avec ce qu'ils auraient eu en cas d'accident.
Lorsque les pensions sont inférieures aux allocations que les intéressés auraient reçues de l'Etablissement national des invalides de la marine en cas d'accident professionnel, cet établissement leur sert une allocation égale à la différence des deux catégories d'émoluments.
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