Article L113-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pensions de victimes civiles de guerre en Tunisie
Résumé Les Français blessés par des actes violents en Tunisie entre 1952 et 1956 peuvent recevoir une pension.
Les Français ou ressortissants français victimes de dommages physiques du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec les combats en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 1er juin 1956 bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre.
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