Article L113-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pensions pour les victimes civiles des combats au Maroc entre 1953 et 1956
Résumé Les Français blessés lors des combats au Maroc entre 1953 et 1956 peuvent recevoir une pension s'ils ne sont pas déjà indemnisés.
Les personnes de nationalité française ayant subi des dommages physiques du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec des combats au Maroc entre le 1er juin 1953 et le 31 décembre 1956, qui ne sont pas indemnisées par un autre régime, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre.
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