Article L113-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation des victimes civiles de la guerre d'Algérie en métropole
Résumé Les Français blessés en métropole par un attentat pendant la guerre d'Algérie peuvent recevoir une pension.
Les personnes de nationalité française ayant subi en métropole, entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962, des dommages physiques du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre.
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