Abrogé par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102
Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016
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Exclusions des règles de sous-traitance dans certains cas
Les dispositions de l'article 285 (Mise en concurrence des sous-traitants dans les marchés de défense) et de l'article 286 (Sous-traitance dans les marchés publics) ne s'appliquent pas :
1° Aux membres d'un même groupement les uns vis-à-vis des autres ;
2° Aux opérateurs économiques sur lesquels le titulaire du marché exerce, directement ou indirectement, une influence dominante ;
3° Aux opérateurs économiques qui peuvent exercer une influence dominante sur le titulaire du marché ;
4° Aux opérateurs économiques qui sont soumis avec le titulaire du marché à l'influence dominante d'un même opérateur économique.
La notion d'influence dominante visée au présent article est définie au III de l'article 182 (Exemptions pour les marchés de défense ou de sécurité avec des entreprises liées).