Code des marchés publics

Article 287

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 287

Les dispositions de l'article

285

(

Mise en concurrence des sous-traitants dans les marchés de défense

)

Art. 285

Mise en concurrence des sous-traitants dans les marchés de défense

Un marché de défense ou de sécurité peut exiger une mise en concurrence pour ses sous-traitants, et le titulaire doit suivre des règles spécifiques pour attribuer ces sous-contrats.

et de l'article

286

(

Sous-traitance dans les marchés publics

)

Art. 286

Sous-traitance dans les marchés publics

Un marché peut imposer à un titulaire de sous-traiter une partie du marché, avec des pourcentages minimum et maximum, et le candidat doit indiquer les parties qu'il compte sous-traiter.

ne s'appliquent pas :

1° Aux membres d'un même groupement les uns vis-à-vis des autres ;

2° Aux opérateurs économiques sur lesquels le titulaire du marché exerce, directement ou indirectement, une influence dominante ;

3° Aux opérateurs économiques qui peuvent exercer une influence dominante sur le titulaire du marché ;

4° Aux opérateurs économiques qui sont soumis avec le titulaire du marché à l'influence dominante d'un même opérateur économique.

La notion d'influence dominante visée au présent article est définie au III de l'

article 182

(

Exemptions pour les marchés de défense ou de sécurité avec des entreprises liées

)

Art. 182

Exemptions pour les marchés de défense ou de sécurité avec des entreprises liées

Certains marchés de défense ou de sécurité ne sont pas soumis aux règles habituelles s'ils sont conclus avec des entreprises liées et que ces entreprises réalisent au moins 80% de leur chiffre d'affaires avec elles.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions des règles de sous-traitance dans certains cas

Résumé. Certaines règles sur les sous-traitants ne s'appliquent pas aux membres d'un même groupe ou à ceux qui ont une influence dominante.

Les dispositions de l'article 285 (Mise en concurrence des sous-traitants dans les marchés de défense) et de l'article 286 (Sous-traitance dans les marchés publics) ne s'appliquent pas :

1° Aux membres d'un même groupement les uns vis-à-vis des autres ;

2° Aux opérateurs économiques sur lesquels le titulaire du marché exerce, directement ou indirectement, une influence dominante ;

3° Aux opérateurs économiques qui peuvent exercer une influence dominante sur le titulaire du marché ;

4° Aux opérateurs économiques qui sont soumis avec le titulaire du marché à l'influence dominante d'un même opérateur économique.

La notion d'influence dominante visée au présent article est définie au III de l'article 182 (Exemptions pour les marchés de défense ou de sécurité avec des entreprises liées).

Historique des versions

Source : Légifrance