Code des marchés publics

Article 282

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Article 282

La personne soumise à la présente partie peut imposer au titulaire l'acceptation de tout ou partie des sous-contractants ne présentant pas le caractère de sous-traitants. Elle l'indique dans l'avis d'appel public à la concurrence.

Dans ce cas, ces sous-contractants sont acceptés dans les conditions prévues à l'

article 283

(

Conditions de rejet et d'acceptation des sous-contractants

)

Art. 283

Conditions de rejet et d'acceptation des sous-contractants

Un sous-contractant peut être rejeté s'il est interdit de soumissionner ou s'il n'a pas les capacités requises, et son acceptation suit une procédure spécifique.

.

La personne soumise à la présente partie précise, le cas échéant, les parties des prestations du marché pour lesquelles le sous-contractant éventuel doit être accepté ou le montant du sous-contrat au dessus duquel le sous-contractant doit être accepté.

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Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016

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Acceptation des sous-contractants dans les marchés publics

Résumé. Un acheteur public peut imposer à un titulaire de marché d'accepter certains sous-contractants, sous conditions.

La personne soumise à la présente partie peut imposer au titulaire l'acceptation de tout ou partie des sous-contractants ne présentant pas le caractère de sous-traitants. Elle l'indique dans l'avis d'appel public à la concurrence.

Dans ce cas, ces sous-contractants sont acceptés dans les conditions prévues à l'article 283 (Conditions de rejet et d'acceptation des sous-contractants).

La personne soumise à la présente partie précise, le cas échéant, les parties des prestations du marché pour lesquelles le sous-contractant éventuel doit être accepté ou le montant du sous-contrat au dessus duquel le sous-contractant doit être accepté.

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