Code des marchés publics

Article 274

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Article 274

Les dispositions de l'

article 111

(

Demande de justificatifs pour avances de trésorerie

)

Art. 111

Demande de justificatifs pour avances de trésorerie

Si l'entreprise avance de l'argent à un titulaire ou à son sous-traitant, elle peut demander un justificatif qui prouve que la créance existe.

sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'octroi des avances de trésorerie par OSEO BDPME

Résumé. L'article 111 permet à OSEO BDPME de demander des justificatifs pour accorder des avances de trésorerie aux titulaires de marchés ou à leurs sous-traitants.

Les dispositions de l'article 111 (Demande de justificatifs pour avances de trésorerie) sont applicables.

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