Abrogé par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102
Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016
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Application des articles 104 et 105
Les dispositions des articles 104 (Garantie à première demande après résiliation sans retenue) et 105 (Garanties supplémentaires définies par le cahier des charges) sont applicables.