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Code des marchés publics

Article 270

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Article 270

Les dispositions des articles

104

(

Garantie à première demande après résiliation sans retenue

)

Art. 104

Garantie à première demande après résiliation sans retenue

Quand un marché se termine sans retenue, le titulaire doit fournir une garantie à première demande ou, si le pouvoir ne s’y oppose pas, une caution personnelle et solidaire pour rembourser 80 % du solde créditeur.

et

105

(

Garanties supplémentaires définies par le cahier des charges

)

Art. 105

Garanties supplémentaires définies par le cahier des charges

Le cahier des charges peut préciser d’autres garanties à demander au titulaire pour un engagement spécifique.

sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles 104 et 105

Résumé. Les règles des articles 104 et 105 s'appliquent pour les marchés publics.

Les dispositions des articles 104 (Garantie à première demande après résiliation sans retenue) et 105 (Garanties supplémentaires définies par le cahier des charges) sont applicables.

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Source : Légifrance