Code des marchés publics

Article 256

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Article 256

Les dispositions de l'

article 84

(

Établissement et transmission de fiches statistiques sur les marchés publics

)

Art. 84

Établissement et transmission de fiches statistiques sur les marchés publics

Le pouvoir adjudicateur doit faire des fiches statistiques sur les marchés qu'il passe et les envoyer aux services de l'État, selon les règles du décret.

sont applicables.

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Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016

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Application des dispositions de l'article 84

Résumé. L'article indique que les règles de l'article 84 s'appliquent, qui concernent la collecte de statistiques sur les marchés publics.

Les dispositions de l'article 84 (Établissement et transmission de fiches statistiques sur les marchés publics) sont applicables.

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