Abrogé par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102
Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016
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Application des dispositions de l'article 84
Les dispositions de l'article 84 (Établissement et transmission de fiches statistiques sur les marchés publics) sont applicables.