Code des marchés publics

Article 241

Créé le 16 septembre 2011

L'ouverture des plis contenant les offres n'est pas publique. Les candidats n'y sont pas admis.

Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et l'heure limites qui ont été annoncées dans la lettre de consultation.

Les offres inappropriées au sens du 1° du II de l'article 208 ainsi que les offres irrégulières ou inacceptables au sens du I de l'article 208 sont éliminées.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2016

Abrogé parORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015art. 102