Code des marchés publics

Article 230

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Article 230

Les dispositions des articles

49

(

Exigences de démonstration et de devis pour les offres

)

Art. 49

Exigences de démonstration et de devis pour les offres

Le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats de fournir des échantillons, maquettes ou prototypes, ainsi qu’un devis détaillé, et si ces demandes coûtent aux candidats, il leur verse une prime.

et

50

(

Variantes dans les marchés publics

)

Art. 50

Variantes dans les marchés publics

Les règles pour proposer des variantes dans les marchés publics dépendent de la procédure utilisée.

sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016

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Application des articles 49 et 50 aux marchés publics

Résumé. Les règles des articles 49 et 50 s'appliquent aux marchés publics, notamment pour les échantillons, maquettes, prototypes et variantes.

Les dispositions des articles 49 (Exigences de démonstration et de devis pour les offres) et 50 (Variantes dans les marchés publics) sont applicables.

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Source : Légifrance