Code des marchés publics

Article 194

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Article 194

Les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre peuvent, notamment, comporter :

1° Des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social ;

2° Des exigences relatives à la sécurité d'approvisionnement ;

3° Des exigences relatives aux sous-contrats tels que définis à l'

article 275

(

Sous-traitance dans les marchés publics de défense

)

Art. 275

Sous-traitance dans les marchés publics de défense

Un marché public de défense ou de sécurité peut inclure des sous-traitants, choisis librement et sans discrimination, mais le titulaire reste responsable de l'exécution.

;

4° Des exigences relatives à la sécurité des informations ;

5° Des exigences relatives à la localisation sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou des parties à l'Espace économique européen des moyens utilisés pour exécuter tout ou partie du marché, maintenir ou moderniser les produits acquis.

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Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016

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Conditions d'exécution des marchés publics

Résumé. Les marchés publics peuvent inclure des conditions sociales, environnementales, de sécurité ou de localisation pour promouvoir le développement durable et la transparence.

Les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre peuvent, notamment, comporter :

1° Des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social ;

2° Des exigences relatives à la sécurité d'approvisionnement ;

3° Des exigences relatives aux sous-contrats tels que définis à l'article 275 (Sous-traitance dans les marchés publics de défense) ;

4° Des exigences relatives à la sécurité des informations ;

5° Des exigences relatives à la localisation sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou des parties à l'Espace économique européen des moyens utilisés pour exécuter tout ou partie du marché, maintenir ou moderniser les produits acquis.

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Source : Légifrance