Code des marchés publics
Section 2 : Garanties
Abrogée1 avril 2016
Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2016
En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au jeudi 31 mars 2016
Section 2 : Garanties
Sous-section 1 : Retenue de garantie
Sous-section 2 : Autres garanties