Code des marchés publics

Article 382

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Article 382

Dans un délai de trente jours à compter de la notification du marché, la personne responsable du marché ou l'autorité compétente envoie pour publication à l'Office des publications officielles des communautés européennes un avis d'attribution faisant connaître le nom de l'attributaire et les conditions dans lesquelles le marché lui a été attribué.

Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux marchés négociés passés en application des 5° et 6° du I de l'

article 104

.

Pour les marchés ayant pour objet des services visés au III de l'

article 379-1

, la personne responsable du marché ou l'autorité compétente indique dans l'avis si elle en accepte la publication.

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Créé le 1 avril 1998 · Abrogé le 9 septembre 2001

Dans un délai de trente jours à compter de la notification du marché, la personne responsable du marché ou l'autorité compétente envoie pour publication à l'Office des publications officielles des communautés européennes un avis d'attribution faisant connaître le nom de l'attributaire et les conditions dans lesquelles le marché lui a été attribué.

Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux marchés négociés passés en application des 5° et 6° du I de l'article 104.

Pour les marchés ayant pour objet des services visés au III de l'article 379-1, la personne responsable du marché ou l'autorité compétente indique dans l'avis si elle en accepte la publication.

Relations

cite

cite  Code des marchés publics 104, 379-1

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 avril 1998 au samedi 8 septembre 2001

Transféré depuis le mercredi 1 avril 1998

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 382

Source : Légifrance