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Code des marchés publics

Article 361

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Article 361

Conformément à l'article 69 de la loi du 17 avril 1906 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1906, les collectivités et établissements mentionnés à l'

article 249

peuvent, pour la liquidation de leurs dépenses de travaux et de fournitures, recourir à l'arbitrage, tel qu'il est réglé par le livre IV du

code de procédure civile

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Transféré18 décembre 1992

Créé le 30 novembre 1983 · Transféré le 18 décembre 1992

Conformément à l'article 69 de la loi du 17 avril 1906 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1906, les collectivités et établissements mentionnés à l'article 249 peuvent, pour la liquidation de leurs dépenses de travaux et de fournitures, recourir à l'arbitrage, tel qu'il est réglé par le livre IV du code de procédure civile.

Relations

cite

cite  Code des marchés publics 249cite  Loi 1906-04-17 art. 69cite  Code de procédure civile 1003 à 1042

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Transféré depuis le vendredi 18 décembre 1992

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 361

En vigueur du dimanche 16 mars 1986 au jeudi 17 décembre 1992

En vigueur du mercredi 30 novembre 1983 au samedi 15 mars 1986

Source : Légifrance