Section I : Avances

Section II : Acomptes

Section III : Dispositions communes aux avances, aux acomptes et au solde

Section IV : Délais de règlement

Section V : Dispositions relatives aux sous-traitants

Section VI : Dispositions relatives aux travaux sur mémoires et achats sur factures

Section I : Affectation des marchés en nantissement

Section I : Cession ou nantissement des créances résultant des marchés

Section II : Intervention du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises