Code des marchés publics

Section III : Dérogations au régime des garanties

Abrogée9 septembre 2001
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Créé le 4 avril 1978 · Abrogé le 18 décembre 1992

Les garanties prévues aux articles 125 et 133 ne peuvent être exigées des établissements publics et des entreprises dont l'Etat détient cinquante pour cent ou plus du capital social.

Les entreprises concessionnaires ou subventionnées assurant un service public peuvent être dispensées, par une clause insérée dans le marché, de fournir la garantie prévue à l'article 133.

Abrogé depuis le dimanche 9 septembre 2001

En vigueur du mardi 4 avril 1978 au samedi 8 septembre 2001

Section III : Dérogations au régime des garanties
Article 140
Article 141
Article 142
Article 143