Code des marchés publics

Article 138

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Article 138

Lorsque, en application du deuxième alinéa de l'

article 174

, un délai est accordé au titulaire d'un marché pour reverser les 80 % du montant du solde créditeur que fait apparaître, au profit de l'administration, la liquidation provisoire d'un marché en cas de résiliation totale ou partielle de celui-ci, le titulaire doit, si le marché n'a pas prévu de cautionnement, fournir la garantie d'une caution personnelle s'engageant solidairement avec lui à rembourser 80 % du montant de ce solde.

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Transféré18 décembre 1992

Créé le 23 mars 1973 · Transféré le 18 décembre 1992

Lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article 174, un délai est accordé au titulaire d'un marché pour reverser les 80 % du montant du solde créditeur que fait apparaître, au profit de l'administration, la liquidation provisoire d'un marché en cas de résiliation totale ou partielle de celui-ci, le titulaire doit, si le marché n'a pas prévu de cautionnement, fournir la garantie d'une caution personnelle s'engageant solidairement avec lui à rembourser 80 % du montant de ce solde.

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cite  Code des marchés publics 174

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Transféré depuis le vendredi 18 décembre 1992

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En vigueur du vendredi 23 mars 1973 au jeudi 17 décembre 1992

Source : Légifrance