Code des juridictions financières
CHAPITRE VI : Dispositions particulières concernant la collectivité de Corse
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018
CHAPITRE VI : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Corse→CHAPITRE VI : Dispositions particulières concernant la collectivité de Corse
En vigueur du lundi 1 mai 2017 au dimanche 31 décembre 2017
CHAPITRE VII : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Corse→CHAPITRE VI : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Corse
En vigueur du dimanche 16 avril 2000 au dimanche 30 avril 2017
CHAPITRE VII : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Corse