Article R212-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la formation en sections réunies
Résumé La formation en sections réunies comprend le président, le vice-président si besoin, et les membres concernés par le même dossier.
La formation en sections réunies est composée du président de la chambre, le cas échéant du vice-président et des membres des sections intéressées par une même affaire.
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