Article R212-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du nombre des sections des chambres régionales des comptes
Résumé Le nombre de sections des chambres régionales des comptes est fixé par le premier président de la Cour des comptes et une section peut déléguer une affaire à la chambre.
Le nombre de sections de chaque chambre régionale des comptes est fixé par arrêté du premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Une section peut renvoyer une affaire à la chambre.
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