Article R212-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de réunion de la chambre régionale des comptes
Résumé La chambre régionale des comptes se réunit de différentes façons selon les besoins.
La chambre régionale des comptes se réunit soit en formation plénière, soit en formation restreinte, soit en section, soit en sections réunies.
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