Article D272-97
Abrogé depuis le 2017-05-01
2 versions
1 cité
Code des juridictions financières
Article D272-97
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du lundi 1 avril 2013
Abrogé le lundi 1 mai 2017
Les dispositions des articles D. 242-32 à D. 242-39 sont applicables à la notification des jugements et des ordonnances rendus par la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française.
Version 1
En vigueur à partir du lundi 25 mai 2009
Les dispositions des articles D. 246-1 à D. 246-8 sont applicables à la notification des jugements et des ordonnances rendus par la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française.