Article D272-94
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des jugements et des pièces pour la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Résumé Les jugements et les pièces peuvent être partagés de la même manière à la Polynésie française.
Les dispositions de l'article D. 241-5 sur la communication des jugements et des pièces sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie-française.
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