Article R263-49
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des avis et décisions de la chambre territoriale des comptes
Résumé Les avis de la chambre territoriale des comptes sont partagés avec tout le monde après la première réunion de l'assemblée qui les reçoit.
Sans préjudice des dispositions des articles R. 263-3 et R. 263-20, les avis et décisions de la chambre territoriale des comptes sont communicables aux tiers dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant leur réception par la collectivité ou l'établissement public concerné.
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