Article R264-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des comptables publics secondaires en Nouvelle-Calédonie
Résumé Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie choisit qui sera responsable des impôts et de la publicité foncière, et ces personnes doivent gérer leurs comptes de manière centralisée.
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie nomme le receveur des services fiscaux et le chef du service de la publicité foncière.
Ceux-ci ont la qualité de comptable public secondaire. Ils centralisent leurs opérations dans les comptes du comptable de la Nouvelle-Calédonie.
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