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Section 3

Dispositions communes

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Article R263-49

Communication des avis et décisions de la chambre territoriale des comptes

Code des juridictions financières

Article R263-48

Article R263-48

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modes de transmission des notifications en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, les notifications écrites se font par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de transmission sur support papier, les notifications prévues au présent chapitre sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

2 versions

Historique des versions

Version 2

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Ajout d’une condition pour la notification par courrier recommandé

Résumé des changements La nouvelle version précise que la notification par lettre recommandée s’applique uniquement lorsqu’on transmet le document sur support papier, alors qu’avant elle était valable en général.

En cas de transmission sur support papier, les notifications prévues au présent chapitre sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 16 avril 2000

Les notifications prévues au présent chapitre sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.