Article R263-42
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de proposition de la chambre territoriale des comptes en cas de saisine pour une dépense obligatoire
Résumé La chambre territoriale doit donner ses propositions rapidement après recevoir les documents nécessaires.
Lorsque la chambre territoriale des comptes est saisie par le haut-commissaire d'une décision budgétaire ou d'un compte administratif, le délai dont elle dispose pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise selon le cas par les articles R. 263-18, R. 263-21, R. 263-25, R. 263-26 et R. 263-29. Ces dispositions sont applicables lorsque la chambre est saisie d'une demande d'inscription d'une dépense obligatoire au budget d'une commune ou d'un établissement public local.
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