Article R263-41
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Informations sur les délais de présentation des observations
Résumé Le président dit à la commune ou à l'établissement public quand ils doivent envoyer leurs remarques.
Le président de la chambre territoriale des comptes informe le représentant de la commune ou de l'établissement public de la date limite à laquelle peuvent être présentées ses observations soit par écrit, soit oralement dans les conditions prévues à l'article L. 263-25.
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