Article R263-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de proposition de la chambre territoriale des comptes en Nouvelle-Calédonie
Résumé La chambre doit donner ses propositions dès qu'elle a tous les documents.
Lorsque la chambre territoriale des comptes est saisie par le haut-commissaire d'une décision budgétaire, le délai dont elle dispose pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise selon le cas par les articles R. 263-1, R. 263-4 et R. 263-9.
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